Cadastre vertical
Qu'est-ce que le cadastre vertical ?
Le cadastre vertical est une représentation détaillée de la structure d'un bâtiment sur la hauteur, il documente la division de cet immeuble en parties communes (chaufferie, buanderie…) et en parties privatives (appartements, garages, caves…). Le cadastre vertical d’un immeuble comporte une partie écrite et une partie graphique : le tableau et les plans descriptifs de division.
Est-il obligatoire ?
L’établissement d’un cadastre vertical est obligatoire pour tout immeuble, nouvellement construit ou déjà existant, qui fut soumis au statut de la copropriété depuis 1989. Les immeubles organisés en copropriété avant 1989 doivent être réglés jusqu’en 2024.
© Portail du cadastre et de le topographie
pOURQUOI EST-IL IMPORTANT ?
Un cadastre vertical doit être établi pour tout immeuble (existant ou projeté) soumis au statut de la copropriété. Les lots privatifs de l'immeuble sont détaillés avec précision, ce qui est essentiel pour la vente ou la location d'un bien.
